Article 1. Identification du prestataire
Growth Actions, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 379 rue de Bordeaux, 16000 Angoulême, immatriculée sous le numéro SIRET 819 693 904 00032, code NAF 7022Z, numéro de TVA intracommunautaire FR95819693904, représentée par Jean-Marc Balogog. Contact : jean-marc (@) growthactions.com, 06 22 94 61 63.
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Growth Actions (ci-après « le Prestataire ») et son client professionnel (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à la prestation de conseil en développement commercial dénommée « Plan de Charge 90 », à l'exclusion de toute autre prestation faisant l'objet de conditions distinctes.
Les CGV sont annexées à chaque proposition commerciale (devis) et communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur et annexée au devis à la date de la commande.
Article 3. Nature de la prestation
La prestation « Plan de Charge 90 » est une prestation de conseil en développement commercial. Elle ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Elle n'est en conséquence éligible ni aux financements des opérateurs de compétences (OPCO), ni au compte personnel de formation (CPF). Le Prestataire n'est pas déclaré en qualité d'organisme de formation.
La prestation comprend :
- un questionnaire préparatoire adressé au Client après paiement ;
- une session de travail en visioconférence d'une durée de quatre-vingt-dix (90) minutes ;
- un récapitulatif écrit des décisions prises, adressé le jour de la session ;
- un ensemble de livrables écrits transmis dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la session, comprenant notamment un compte rendu, un plan d'action à 90 jours, un parcours commercial type décrivant les étapes de la démarche du Client auprès de ses propres prospects, un ensemble d'outils de suivi et une liste d'entreprises ayant fait l'objet d'une publication légale récente. Le détail figure à l'annexe 1 du devis.
Article 4. Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, matérialisant son acceptation expresse de la proposition commerciale et des présentes CGV qui y sont annexées. La signature peut être manuscrite ou électronique ; conformément à l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve de l'identification du signataire et de l'intégrité du document.
Le devis est valable sept (7) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire y figurant. Passé ce délai, il devient caduc de plein droit.
Article 5. Prix, tarif fondateur et modalités de paiement
Le prix de la prestation est de quatre cent quarante-neuf euros (449 €) hors taxes, soit cinq cent trente-huit euros et quatre-vingts centimes (538,80 €) toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur de 20 %.
Tarif fondateur. Pour les dix (10) premiers Clients de la prestation, le prix est ramené à trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros (399 €) hors taxes, soit quatre cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingts centimes (478,80 €) toutes taxes comprises. Ce tarif est consenti en contrepartie des engagements du Client relatifs au tarif fondateur. Le bénéfice de ce tarif est mentionné expressément au devis ; à défaut, le prix standard s'applique.
Le paiement s'effectue comptant, en une seule fois, à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. La prestation n'est ni fractionnable, ni cessible.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6. Facturation électronique
Conformément à la réforme de la facturation électronique, le Client communique au Prestataire, au plus tard à la commande, sa dénomination sociale exacte, son numéro SIREN ou SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. À défaut de communication de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à leur réception, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de sa part.
Article 7. Obligations du Client
La qualité de la prestation dépend directement des informations transmises par le Client. En conséquence, le Client s'engage à :
- renseigner le questionnaire préparatoire de façon sincère et complète, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la session. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de reporter la session à une date ultérieure, sans que ce report ouvre droit à indemnité ;
- disposer, le jour de la session, d'une connexion internet et d'un équipement permettant la visioconférence ;
- communiquer les informations administratives nécessaires à la facturation.
Engagements spécifiques au tarif fondateur. Le Client bénéficiant du tarif fondateur s'engage, en contrepartie, à :
- accorder au Prestataire un entretien de retour d'expérience d'une durée de trente (30) minutes, dans les trente (30) jours suivant la livraison ;
- autoriser le Prestataire à utiliser son cas à des fins pédagogiques et commerciales, sous forme anonymisée, sans mention de sa dénomination sociale ni d'aucun élément permettant son identification ;
- remettre, s'il estime que la prestation lui a été utile, un témoignage écrit dont il conserve la maîtrise du contenu. Cet engagement est conditionnel et sa non-réalisation n'emporte aucune conséquence financière.
Article 8. Report, annulation et absence
Le Client peut reporter la session sans frais en informant le Prestataire au moins vingt-quatre (24) heures avant l'horaire convenu, dans la limite de deux (2) reports.
En cas d'absence non signalée du Client à la session convenue, ou de signalement moins de vingt-quatre (24) heures avant celle-ci, la session est réputée due. Le Prestataire proposera néanmoins, à titre commercial et une seule fois, un nouveau créneau dans les trente (30) jours.
Article 9. Droit de rétractation et exécution anticipée
Lorsque le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du même code. Cette disposition est d'ordre public.
Compte tenu de la brièveté du délai d'exécution de la prestation, le Client qui souhaite que celle-ci débute avant l'expiration du délai de rétractation en formule la demande expresse au moment de la signature du devis, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Le Client qui exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse verse au Prestataire un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le formulaire de rétractation est adressé sur simple demande à jean-marc (@) growthactions.com.
Article 10. Nature de l'engagement et garantie de reprise
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire et sa diligence professionnelle. Aucun résultat commercial n'est garanti : ni nombre de rendez-vous, ni nombre de contacts, ni nombre de missions ou de clients signés, ni niveau de chiffre d'affaires. Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs au Prestataire, au premier rang desquels l'exécution effective des actions par le Client et l'état de son marché.
Article 11. Enregistrement de la session
La séance peut être enregistrée, aux seules fins de produire les livrables du Client. L'enregistrement est annoncé au Client dès son démarrage, l'outil de visioconférence l'indiquant par ailleurs de façon visible. Le Client peut s'y opposer à tout moment : l'enregistrement est alors immédiatement interrompu et le fragment déjà capté est supprimé. L'opposition du Client n'a aucune incidence sur l'exécution de la prestation ni sur les livrables. Les conditions de conservation et d'utilisation de l'enregistrement sont décrites dans la politique de confidentialité du Prestataire, accessible sur son site.
Article 12. Propriété intellectuelle
Les méthodes, trames, grilles, gabarits et outils conçus par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur les livrables, pour les besoins propres de son activité.
Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers les livrables et les outils remis, notamment dans le cadre d'une prestation rendue à ses propres clients, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Article 13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature, notamment commerciales, financières et stratégiques, portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation. Cet engagement demeure en vigueur pendant trois (3) ans à compter de la fin de la prestation. Il ne s'applique pas aux informations publiquement accessibles ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.
Article 14. Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation et de suivi de la relation commerciale. La base légale du traitement est l'exécution du contrat et l'intérêt légitime du Prestataire. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pour la durée des obligations légales de conservation.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse jean-marc (@) growthactions.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales. Les sous-traitants techniques du Prestataire (hébergement, visioconférence, paiement, facturation) agissent dans le cadre d'engagements de conformité au RGPD.
Article 15. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de son obligation de moyens. Elle est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, de données ou d'image. Les décisions commerciales prises par le Client à la suite de la prestation relèvent de sa seule responsabilité.
Article 16. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant restituées.
Article 17. Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée par écrit à jean-marc (@) growthactions.com. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze (15) jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Angoulême, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.